C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Texte complet
18. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 18; N.I. 2017-05-01.
18. Sont habiles à voter les personnes dont les noms sont inscrits sur la liste des votants et qui sont encore salariés au jour du scrutin.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 18.